Les présentes Conditions Générales de Vente (Ci-après désignées par « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations (Ci-après désignées par « Prestations ») de services conclues par FUGORI, représenté par Pascal TAM, auprès de ses Clients professionnels, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.
1. Généralités
Le Client désigne la personne physique ou morale au nom et pour le
compte de laquelle le service assure les Prestations définies au
Contrat.
Le Prestataire désigne FUGORI – Conseil en organisation - 41 rue raymond lefebvre 94250 Gentilly, sous
le numéro SIRET 90867867500012.
Email : pascal.tam@fugori.com / Téléphone : 06 36 17 50 67
Site web : www.fugori.com
2.Tarifs et Prestations
2.1– Les prix stipulés sur le devis sont valables trois (3) mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent
fermes et non révisables et s’appliquent à la commande si celle-ci
intervient durant ce délai. Passé ce délai, un nouveau devis comportant
les tarifs en vigueur pourra être établi par le Prestataire.
2.2 – Les Prestations à fournir sont celles énoncées
sur le devis dans le champ « Désignation». Toute prestation non-énoncée
ne sera pas comprise et fera l’objet d’un devis gratuit complémentaire.
2.3 – Frais annexes : Les divers éléments particuliers éventuellement
nécessaires à la réalisation des prestations telles que notamment sans
que cette liste ne soit limitative, réunion extraordinaire,
nocturne, ne sont pas compris dans les prix indiqués.
3. Bon de commande et début des travaux
3.1 – Pour permettre au Prestataire de réaliser sa
mission, le Client s’engage à établir un cahier des charges détaillé qui
ne pourra subir aucune modification, sauf accord des parties après
avoir reçu approbation du Prestataire. Si besoin, le Prestataire pourra
intervenir dans l’élaboration du cahier des charges. Un devis sera
ensuite établi par le Prestataire en fonction du contenu du cahier des
charges.
3.2 – Toute demande de modification impliquant un
remaniement substantiel du cahier des charges initial (notamment si le
Client a omis dans celui-ci des informations ou que ces informations ne
sont pas suffisamment précises), sera considérée comme une prestation
supplémentaire et fera l’objet d’un nouveau devis. Le travail déjà
effectué restera dû par le Client.
3.3 – Obligation de coopération : Le Client s’engage à
fournir au Prestataire tous les éléments nécessaires pour réaliser la
prestation (fichier, information,…) au format demandé et ce dans
les délais les plus brefs afin que le Prestataire dispose de
suffisamment de temps pour réaliser la prestation dans de bonnes
conditions et respecter les délais si un planning stipulé comme
impératif a été fixé entre les deux parties.
3.4 – Les éléments remis par le Client au Prestataire :
le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires et à jour, et
prendre à sa charge tout paiement si nécessaire, notamment par exemple en vertu des
droits d’auteur et des droits de la personnalité. La recherche
d'actualisation des informations est à la charge du Client et
reste sous sa responsabilité.
Le Client déclare être titulaire de tous les droits de propriété
intellectuelle et droits à l’image sur les éléments qu’il communique au
Prestataire et garanti ce dernier contre tous recours de tiers.
3.5 – Le devis et les présentes CGV signés par le Client valent pour accord et bon de commande.
3.6 – En cas d’annulation de la commande
par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure. Le solde du prix
est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites Prestations,
dans les conditions définies au présent article et à l’article « 5.
Conditions de règlement».
3.7 – En cas de non-respect par le Client de cette
procédure de commande, le Prestataire se réserve le droit de refuser de
traiter la demande du Client.
4 – Validations
4.1 – Après la (ou les) phase(s) des projets,
le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations ou
modifications de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou
d’un courrier daté et signé.
4.2 – À défaut d’une validation ou d’une demande de
modification par le client dans un délai de quinze (15) jours, celles-ci
seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail
réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes
correspondantes à ce travail sont dues.
5. Conditions de règlement
5.1 – En cas d’accord écrit entre les Parties sur un
paiement à terme par dérogation à ce qui précède, le paiement
s’effectuera au plus tard au quarante-cinquième jour suivant la date d’émission
de la facture.
5.2 – En cas de retard de paiement, des pénalités de
retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire le jour suivant
la date limite de règlement. Conformément au décret n° 2012-115 du 2 octobre 2012, il est précisé que le règlement des factures est effectué sans escompte et au comptant et, qu’en cas de retard, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal devra être appliquée. L’indemnité forfaitaire sera de quarante (40) euros. Le montant desdites pénalités sera égal au
taux annuel de refinancement de la BCE majoré de 10% du montant total
TTC de la facture par jour de retard. Lorsque les frais de
recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité
forfaitaire, le créancier pourra néanmoins demander une indemnisation
complémentaire, sur justification.
5.3 – Le paiement pourra être effectué par virement bancaire ou par chèque, à l’ordre de « FUGORI ».
6. Droits d’auteur et propriété intellectuelle
6.1 – Il est ici rappelé que selon les dispositions du
Code de Propriété Intellectuelle (articles L.121-1 et suivants), le
droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au
respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de
manière perpétuelle et imprescriptible.
De fait, ne seront cédés au Client que les droits patrimoniaux
explicitement mentionnés sur le devis dans le champ « Conditions de
cession des droits d’utilisation », à l’exclusion de tout autre, et ce,
sous conditions éventuelles (limite de support, de territoire ou de
durée).
Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le
droit de représentation, le droit de modification, le droit
d’exploitation. Il est enfin rappelé que toute représentation ou
reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de
l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois
relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction,
l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par
un art ou un procédé quelconque.
6.2 – Nonobstant ce qui précède, la totalité de la
production et des droits s’y rapportant, objet de la commande et
figurant sur le devis dans le champ « Conditions de cession des droits
d’utilisation », demeure la propriété entière et exclusive du
Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité
par le Client, à concurrence du montant total de la commande et de ses
avenants éventuels.
En conséquence, le Client deviendra propriétaire des droits cédés à
compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par
le Prestataire dans le cadre de la commande.
Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production
et les sources restent la propriété exclusive du Prestataire. Seul le
produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si
le Client désire obtenir les sources des documents, un avenant à ce
présent document devra être demandé.
6.3 – Les droits de reproduction et de diffusion sont
calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être
cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de
l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits
d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits sera
réactualisé.
7. Références
Sauf volonté contraire du Client exprimée dans la commande, le
Prestataire se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le
Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site
internet, portfolio, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de
prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux
éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la
présentation publique de la méthode appliquée.
8. Droit applicable – litiges
8.1 – Le présent contrat est soumis au droit français.
8.2 – Le Client accepte sans réserve de dégager le
Prestataire de toutes responsabilités liées aux aléas de production
(délais, non-conformité, qualité…), les délais n’étant donnés qu’à titre
indicatifs. Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions
légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Prestations
provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Prestations
fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elle étaient
destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client, pendant
une durée d’un an à compter de leur fourniture au Client.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de
déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par
écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de un (1) mois à
compter de leur découverte ou au plus tard avant la signature du « bon à
tirer » / « bon pour production» pour des Prestations qui y sont
sujettes. Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, les Prestations
jugées défectueuses par rapport au « bon à tirer » / « bon pour
production».
8.3 – En cas de litige, les parties tenteront de
trouver une solution amiable avant d’engager une action judiciaire. Pour
ce faire elles s’accorderont un délai de quinze (15) jours à compter de
la première contestation émise par lettre courrier recommandé avec
accusé de réception, pour se concerter et tenter de trouver une solution
amiable. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner
lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa
résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux
juridictions compétentes du ressort des tribunaux de Toulon / FRANCE.
8.4 – La responsabilité du Prestataire est plafonnée au
montant HT payé par le Client pour la fourniture des Prestations
contractuelles.
9. Acceptation du Client
Les présentes CGV sont expressément agréés et acceptés par le Client,
qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce,
de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et,
notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront
inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance. Pour ce
faire le client apposera lors de la commande sa signature précédée de la
mention manuscrite « lu et approuvé » au bas de chaque page du présent
document. Le devis signé par le client et sur lequel figure « Bon pour
accord » a valeur de bon de commande.
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